Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 114.1
Versions de la disposition

Texte complet
114.1. La fourniture d’un service de diététique rendu par un praticien du service est exonérée si, selon le cas:
1°  le service est rendu à un particulier;
2°  la fourniture est effectuée à un organisme du secteur public;
3°  la fourniture est effectuée à l’administrateur d’un établissement de santé.
1997, c. 85, a. 481; 2009, c. 15, a. 492.
114.1. La fourniture d’un service de diététique effectuée par un praticien est exonérée si, selon le cas:
1°  le service est rendu à un particulier;
2°  la fourniture est effectuée à un organisme du secteur public;
3°  la fourniture est effectuée à l’administrateur d’un établissement de santé.
1997, c. 85, a. 481.
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